Argument : Schéma de dévelopement communal inférieur au plan de secteur
Plan de secteur La commune adopte une vision légaliste quand il s'agit d'opposer le plan de secteur au Schéma de développement communal, le second n'ayant pas la même valeur légale que le premier. Posture schizophrénique ? La schizophrénie est un art bien maitrisé à La…
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